I-0.2, r. 0.3 - Règlement sur les contingents des courtiers et des sociétés de fiducie

Article 1 Versions de la disposition

2015-07-15

1. Le courtier ou la société de fiducie doit détenir un contingent attribué par le ministre pour conclure une convention d’investissement avec un ressortissant étranger qui présente une demande de certificat de sélection lorsque le nombre de demandes qui seront reçues par le ministre durant une période est déterminé par une décision prise en vertu de l’article 3.5 de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2).

On entend par «convention d’investissement», la convention signée conformément à l’article 34.1 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4).

A.M. 2015-009, a. 1.